1° Toutes nos prestations font l'objet d'une facture, reçue après signature du contrat d'engagement mutuel, réglable dès réception et dans tous les cas au plus tard trois jours avant la date de notre intervention, par chèque à l'ordre de la société.
Selon l’article L121-20 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (….).Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de (…) l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. (…) Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Au-delà de ce délai, un chèque d’acompte sera encaissé par le prestataire et conservé par lui en cas d’annulation de la commande à titre d’indemnité.
Le délai de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre faite par la société.
2° Le règlement devra s’effectuer de la manière suivante : 2 chèques établis par le client : le premier d’un montant égal à 20% du total de la facture, débité après l’expiration du délai légal de 7 jours (voir article 1 ci-dessus), le second, représentant le solde de la facture, débité 3 jours avant la prestation. Dans le cas d’une annulation intervenue dans le délai légal les deux chèques seront retournés au client.
3° Toute interruption de la soirée du fait du client avant l’heure de fin prévue au contrat ne donnera pas lieu à un remboursement partiel.
4° Certains fournisseurs d'accès à Internet procèdent à des interruptions de quelques secondes. Ces coupures étant indépendantes de la volonté du prestataire, aucune remise ou remboursement ne seront consenties.
5° En aucun cas la société prestataire ne pourra être tenue comme responsable d’incidents dus à un branchement mal effectué par le client ou à des plaintes de voisinage concernant des nuisances sonores.
6° La société s’engage à diffuser, dans la limite des stocks disponibles, le style de musique que le client a choisi et confirmé lors de la signature du contrat.
7° La société s’engage à ne pas communiquer à des tiers les adresses postales, email et coordonnées téléphoniques des clients qui s’adressent à elle.
8° Les clients désirant
organiser une animation musicale publique et ne cotisant pas à l’année à la
SACEM recevront la liste des titres diffusés pendant l’évènement à
communiquer à cette même SACEM (explications et tarifs sur le site de la sacem).
9° Ces conditions sont
établies en deux exemplaires dont un doit être retourné à la société DJ ON LINE,
avec le contrat d’engagement, daté et signé, précédé de la mention "lu et
approuvé".
10° Les clients mineurs devront envoyer contrat et conditions de ventes datés et signés, accompagnés d’une autorisation des parents ; ces derniers s’engagent à faire respecter le présent contrat.
11° Le concept de DJ ON LINE a été déposé, et donc protégé par le code de la propriété intellectuelle.
-Ces conditions peuvent être téléchargées en cliquant ici
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